Sources : Fondation 30 Millions d'Amis
Depuis le 1er janvier 2016, l’ordonnance du 7 octobre 2015 sur la cession des chiens et chats est entrée en vigueur. La Fondation 30 Millions d’Amis, membre du comité d’experts sur le bien-être animal auprès du Ministère de l’Agriculture, a collaboré à ce texte et répond à vos questions.
1- Pourquoi cette ordonnance a-t-elle été publiée ?
La Fondation 30 Millions d’Amis a souhaité, par cette ordonnance, réglementer et encadrer la vente de chiots et de chatons via les petites annonces. L’objectif est de dissuader les particuliers de faire reproduire de manière
irréfléchie des chiens et des chats pour se faire un complément de revenu non déclaré. En effet, jusqu’à cette nouvelle ordonnance, il existait une tolérance du législateur qui permettait à ceux
qui détenaient une femelle reproductrice de pouvoir vendre une portée de chiots ou chaton par an, sans être déclaré en tant qu’éleveur.
Leur activité n’étant pas déclarée, ils échappaient à tous contrôles et beaucoup ne disposaient donc pas de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3 avril
2014). Ce qui pouvait être à l’origine de situations catastrophiques en termes de bien- être animal, avec le développement d’élevages « mouroirs » où les animaux étaient détenus et se
reproduisaient dans des conditions désastreuses.
2- Qui est concerné ?
Cette ordonnance considère désormais que tout particulier, qui souhaite vendre un chiot ou un chaton qu'il a fait naître est un éleveur et qu’il doit donc se déclarer auprès de la Chambre
d’Agriculture de son département et obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises). Ce numéro SIREN est obligatoire pour valider une annonce (sur Internet ou
papier).
L’idée est de gagner en transparence et de savoir qui est derrière l’annonce.
3- Quels avantages pour l’acheteur ?
Le n° SIREN est un repère pour le consommateur : il permet de remonter directement à l'éleveur, donc d'en connaître l'identité et les coordonnées. Ainsi, cette ordonnance est une garantie pour l’acheteur qui pourra vérifier le sérieux du vendeur qui a bien rempli son annonce.
4- Quels seront les critères pour passer une annonce de vente sur Internet ?
Les vendeurs devront obligatoirement spécifier les éléments suivants :
- Le numéro SIREN (ou le numéro de portée pour les animaux inscrits à un livret généalogique);
- L’âge des animaux à céder (les animaux doivent être âgés de plus de 8 semaines) ;
- Le numéro d’identification ou celui de la mère ;
- L’inscription ou non à un livre généalogique ;
- Le nombre d’animaux de la portée.
De leur côté, les hébergeurs de petites annonces ont mis au point de nouveaux bloquants c’est-à-dire que si le particulier ne dispose pas d’un numéro SIREN, il ne pourra pas saisir l’annonce. Et s’il tente d’entrer un faux numéro, un algorithme parviendra à détecter que c’est un faux.
5- Quelles sont les exceptions ?
- Les personnes qui ne vendent pas plus d’une portée de chiens de race par an : ils continuent à inscrire leur portée aux livres généalogiques ; et publieront le n° de portée attribué dans l’annonce ;
- Les particuliers qui cèdent leurs animaux à titre gratuit ;
- Les particuliers qui revendent un chien qu’ils ont acheté.
6- Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette réglementation ?
Plusieurs sanctions sont possibles, parmi lesquelles :
- 750 euros d’amende en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les annonces ;
- 7500 euros d’amende en cas de non immatriculation avec un n° de SIREN
- 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende en cas d’usage de faux du numéro SIREN.
7- Que va-t-il advenir des portées qui sont nées accidentellement chez des particuliers qui ne pourront plus passer d’annonces ?
Si les chiots sont donnés gratuitement, les particuliers ne sont pas concernés par cette loi. En revanche, dès lors qu’ils veulent vendre des chiots LOF plus d’une fois par an, ils doivent juste obtenir un numéro SIREN.
Mais clairement, le but est d’éviter les naissances en stérilisant les animaux car il y a beaucoup d’animaux abandonnés et les refuges sont surchargés.
Attention, récemment certains particuliers ont tenté de détourner la loi en passant des annonces où ils faisaient croire que les chiots étaient gratuits alors qu’ils étaient en fait payants. Cette fraude doit vous alerter sur les possibles conditions de vie désastreuses des animaux.
8- Une formation sera-t-elle dispensée aux éleveurs ?
Si les éleveurs souhaitent produire plus d’une portée par an, ils devront suivre des sessions de formation à l’élevage dans un établissement habilité par le Ministère de l’Agriculture. Après
évaluation individuelle, cet établissement leur remettra ensuite une attestation justifiant de leurs compétences pour exercer l’élevage canin ou félin. Il ne sera plus nécessaire de demander
le Certificat de Capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques à partir du 1er janvier 2016 mais ce certificat reste valide pour ceux qui
l’ont déjà.
L’avantage pour les consommateurs, c’est qu’ils seront assurés que les installations qui hébergent les animaux sont conformes à la réglementation et que les animaux sont détenus dans des
conditions conformes à leurs impératifs biologiques.
9- Les revenus tirés du commerce des chatons et chiots devront-ils être déclarés ?
Désormais, tous les bénéfices des ventes (dès le premier animal vendu) sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent donc être déclarés.
10- Quels documents le vendeur devra-t-il remettre à l’acheteur lors de la vente ?
Le vendeur devra fournir :
- Une attestation de cession ;
- Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal ;
- Un Certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal ;
- Le document d’identification de l’animal.
