VOTRE ANIMAL ET VOTRE RESPONSABILITÉ

(article 1382 à 1385 du Code Civil) :


Article 1385 du code civil:

«Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant

qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé»


Quand un chien tenu en laisse, blesse une personne, son maître peut-il être poursuivi?

 

Oui. Le propriétaire ou celui qui en a la garde au moment des faits en est responsable. Pour s'en exonérer, il doit prouver soit:

-Une faute de la victime,

-Une faute d'un tiers, mais celle-ci doit en outre avoir un

caractère de force majeure.


Je rends visite à mon voisin. Je suis mordu par son chien. Puis-je me retourner contre lui ?


Oui. En vertu de l'article 1385 du Code Civil, le propriétaire est responsable surtout si:

 

il ne vous a pas averti que son chien était méchant

il ne vous a pas conseillé de passer à l'écart du chien

il n'a pas apposé un panneau signalant la présence de l'animal.


Ma responsabilité pénale peut elle être engagée si mon chien provoque un accident de la circulation?

 

OUI. Cette responsabilité, du fait de la divagation de votre chien, est consacrée par les dispositions de l'article 222-19 et 222-20 du nouveau Code Pénal, qui sanctionnent les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne.


Je suis victime d'une agression. Puis je valablement invoquer la légitime défense si je lance mon chien contre mon agresseur?


Oui et non à la fois
Article 122-5 du nouveau Code Pénal. N'est pas pénalement

responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle même ou autrui, accomplit,dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense
d'elle-même ou d'autrui. Sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.


Article 122-6 : est présumé avoir agi en état de légitime

défense celui qui accomplit l'acte pour repousser de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité pour se défendre contre les auteurs de vol ou de pillage exécutés avec violence.


Article 122-7 : n'est pas pénalement responsable la

personne qui, face à un danger actuel ou imminent, qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf, s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.


Je possède une propriété. Si j'attache mon chien est-ce suffisant?


Non, si vous pensez que votre chien est réellement méchant». Vous devez prendre toutes les précautions pour qu'une personne ne l'approche pas.
Vous serez exonéré de toute responsabilité, si :

 

votre propriété est clôturée correctement,
vous avez pris la précaution de mettre des panneaux «Chien de garde. Vous entrez à vos risques et périls»


Un garde champêtre et un policier municipal ont-ils le droit de verbaliser lorsqu'ils constatent des infractions aux dispositions des articles L 211 - 14etL 211 -16 du code général des collectivités territoriales ?

 

Oui, grâce à l'article 46 de la Loi sur la Sécurité Quotidienne

du 15 Novembre 2001, n°2001-1062 sous réserve de présenter le prévenant à un officier de police judiciaire.



 

Problème de voisinage et d'habitation.

 

Le droit de posséder un animal dans un local d'habitation  est

reconnu par la loi ; ainsi, un propriétaire ne peut interdire à un locataire d'avoir un chien. Mais il y a trois conditions pour posséder un chien dans un logement :

 

1. il doit s'agir d'un animal familier,

2. il ne doit causer aucun trouble de jouissance aux occupants

de l'immeuble,

3. il ne doit causer aucun dégât à l'immeuble.

 

Par contre, un hôtelier est libre d'accepter ou de refuser de louer

une chambre à un client accompagné de son chien ; s'il accepte, il peut ou non  réclamer une somme d'argent pour cet hébergement. Renseignez-vous et faites jouer la concurrence!

 

La loi protège votre chien, mais c'est à vous de l'éduquer pour qu'elle ne se retourne pas contre vous ou votre chien : d'où l'utilité de notre club et de sa section «éducation».

 

Le chien aboie et gêne les voisins :

 

On entend par «bruit gênant» un bruit qui dépasse, de 5

décibels(dB) le jour et de 3 dB la nuit, le niveau du bruit ambiant.

Il y a «tapage nocturne» entre 21h.30 et 07h. Dans ces cas-là,

les plaintes sont envoyées au Procureur de la République, au Commissariat ou à la Gendarmerie : on peut aussi s'adresser au Maire de la commune.

Tout plaignant doit établir la preuve des aboiements intensifs.

sont considérés comme preuves des constats d'huissier, des attestations de voisins, une pétition.

Pour sa défense, le propriétaire ou possesseur du chien pourra

faire de même.

 

DIVAGATION:


* Quand peut-on dire d'un chien qu'il est en état de divagation?

 

Quand étant placé sous la surveillance effective de son

maître il peut être considéré comme étant livré à son seul instinct:


soit qu'il se trouve hors de portée de voix de son maître ou

de tout instrument sonore permettant son rappel .


soit qu'il soit éloigné de plus de 100 mètres (Article 213-1),

certains arrêts de cour allant jusqu'à 300 mètres.


soit enfin qu'il ait été purement et simplement abandonné

par son maître.

 

Mesures pénales prévues par la loi: même s'il n'en est

résulté aucun dommage, le Code Pénal prévoit une amende pour ceux qui auraient laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces (article R 30 , alinéa 7).


Un chien éloigné de son maître est-il considéré obligatoirement comme étant en état de divagation?

 

Non: si l'on se trouve en action de chasse ou si le chien a

été affecté par son maître à la garde d'un troupeau.ı Mesures prévues par la Loi: Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code Pénal, cités dans l'article 213-2 du Code Rural (maintenu en état par la loi 99-5) marquent l'interdiction de la divagation et des infractions qu'elle comporte.


Comment peut-on légalement sanctionner la divagation d'un chien ?

 

Article 213, le Maire peut ordonner qu'il soit saisi et conduit

à la fourrière où il est gardé 8 jours francs sauf s'il ne peut être identifié, faute de plaque sur son collier,ı de tatouage, de «puce» implantée, et n'est pas réclamé au bout de 4 jours francs ouvrés.

Dans un département déclaré infecté de rage, si l'animal

non identifié n'a pas été réclamé dans le délai légal de 8 jours francs ouvrés, il est procédé automatiquement à son euthanasie et même avant, faute de place.